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R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

auprès du tribunal de commerce de Chalon sur Saône toute mention relative à l'ordonnance rendue le 10 mars 2023 et à toutes pièces obtenues grâce à l'ordonnance rétractée, de notifier au tribunal de commerce

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

000 francs au compte de Micro Service ne constitue nullement un détournement de fonds au sens de l'article 408 du Code pénal mais au contraire une opération réalisée au bénéfice de cette dernière ; que

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution Conformément aux dispositions des articles 2302 du code civil et L.313-22 du code de la consommation, il conviendra de déchoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE

Monsieur S... est condamné à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.