rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée par elle de ce que les demandes auraient dû être dirigées non contre elle mais contre le CRAF (Caisse de retraite d'Air France) et prononcé en conséquence diverses

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'une cession de parts sociales, la société SHDA, cessionnaire, a saisi un tribunal de grande instance de diverses

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Y... ou à la société Au Petit Paris"; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu qu'il est encore

Au cours de l'information suivie des chefs précités, diverses personnes ont été mises en examen, dont MM. [Y] [B], [S] [G], [O] [F], [T] [L], [C] [V] et [W] [R], ce dernier le 6 septembre 2021. 4.

Chassigneux et à Mme Vieira Seguro, à laquelle ceux-ci ont adhéré le 17 avril suivant, le droit positif français tel qu'il résultait de l'application par la Cour de Cassation des articles L. 122-14-2,

X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen,

Ils ont soutenu que de nombreux câbles surplombaient les parcelles situées [Adresse 4] en application de diverses servitudes d'utilité publique.

X..., embauché comme "monteur en téléphone" par la société PBI le 16 avril 1986, est passé au service de la société Romis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à compter du 2 juin 1986

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement

collective, une convention par laquelle cet établissement mettait à sa disposition des installations et du personnel pour l'exercice de sa profession de chirurgien orthopédiste, soit condamné à payer diverses

contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code pour faire constater l'inaptitude du salarié ne puisse différer

au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande, en application

La société Hub Safe Nantes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.296 contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le 9 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

2016), que Mme Y... et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge pénal ne peut déclarer un prévenu coupable d'attouchements sexuels, en se fondant sur les seuls témoignages écrits de la victime et de diverses