code de commerce ; 6°/ qu'il appartient à la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation contre une décision de l'Autorité statuant sur le respect d'engagements acceptés par elle en application

d'activité de la succursale implantée dans une petite localité, la possibilité ouverte à Mme X... de recruter du personnel était purement théorique de telle sorte que l'une des deux conditions cumulativement

dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

pour objet de plafonner le montant de la cotisation de taxe professionnelle effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI

; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant que le requérant ne développe aucune argumentation faisant apparaître que la lettre du 7 octobre 2004, par laquelle la

Par suite, la requérante ne met pas à même le juge d'exercer son office et, notamment, d'apprécier si les conditions cumulatives énumérées ci-dessus sont remplies pour bénéficier de la remise de dette

Aux termes de l’article 2 du décret du 7 août 2025 susvisé : « Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (…) 4° Elles étaient au

bail du 13 janvier 1971 et dont l'objet était de modifier la durée de la location et les modalités de la clause d'échelle mobile ; que la Société S.O.D.I.M. ayant demandé la révision du loyer par application

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application

Par suite, alors que son recours n'a pas été complété malgré l'invitation faite par le tribunal, en date du 15 novembre 2024 et notifiée le 19 novembre suivant, en application de l'article R. 772-6 du

Mme A se borne à indiquer qu'elle est situation financière précaire sans étayer cette allégation par des pièces, et ce malgré une invitation à compléter son recours, en application des dispositions de

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l' obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI

MARCHANDISE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES

LES LIMITES DU MAXIMUM LEGAL DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION