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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302998_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303076_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303260_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, que l'origine de l'indu provient, selon le mémoire en défense produit par la caisse d'allocations familiales, d'un recalcul des droits de l'allocataire à la suite d'un échange
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301448_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A est allocataire de prestations sociales et familiales dans le département du Rhône.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253410
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201187_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officielleJuge unique
DTA_2201239_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2201250_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle8ème chambre
DTA_2210482_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B est allocataire de l'aide au logement familiale.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre
DTA_2203499_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B A est allocataire de l'allocation de logement familial (ALF).
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203542_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge Unique
DTA_2203558_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement d'indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200357_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre
DTA_2109985_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B est allocataire de l'aide personnalisée au logement depuis mars 1999.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200635_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 55 sur 659