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Vu la procédure suivante : La société Unibail-Rodamco SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

A C, représenté par Me Bascugnana, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 524 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

2015, 2ème et 3ème trimestres 2016 à hauteur de 8 752 euros (7 969 euros de cotisations et 783 euros de majorations) ; - validé la contrainte n°[Numéro identifiant 5] correspondant aux cotisations,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 310 , 6 pages) Numéro

civile ; A titre subsidiaire : Si par extraordinaire le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 juillet 2018 devait être infirmé, statuant à nouveau : - DIRE que la demande d'ajustement

B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Peltier-Feat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à

C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de cotisations sociales auxquelles

administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts, à titre subsidiaire, une réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et du supplément de cotisation

Cette notification comporte une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent.

Par une réclamation en date du 12 novembre 2018, elle a sollicité le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de 2017.

comme suit': Cotisations ajustées sur les revenus 2017': 9375,00 euros Régularisations des cotisations'2016 : 5155,00 euros Total': 14'530,00 euros Il convient de constater que la cotisante

leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés, par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions

l'obligation de répondre aux appels de fonds rendus nécessaires par l'insuffisance de sa provision ; qu'après ouverture d'une enquête sur le marché du titre par la Commission des opérations de bourse (la COB

RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ONT FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE ANNULATION DES CREDITS ET DES DEBITS QUI SE COMPENSAIENT ; QU'A LA SUITE DE CES AJUSTEMENTS

de Vézelay, de Villeneuve-la-Guyard, de Villeneuve-L'Archevêque, de Villeneuve-sur-Yonne, de Vinneuf dans le département de l'Yonne, et prononcé la décharge de la différence entre le montant des cotisations

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DARTY NORMANDIE a contesté le montant de la cotisation mise à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour