AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1e6733cdc6046d47cae568
1 juin 2026
1 juin 2026
juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-04878 du 02/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE
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cr
6137257ecd5801467741e357
5 octobre 1995
5 octobre 1995
cessé de l'importuner, qu'il avait notamment attendu un soir sur le palier de son appartement pour la menacer, qu'il avait écrit à sa supérieure hiérarchique pour dénoncer à cette dernière un vol qui n'existait
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