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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-04878 du 02/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE

Source officielle

Page 55 sur 8658

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CC

cr

6137257ecd5801467741e357

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

cessé de l'importuner, qu'il avait notamment attendu un soir sur le palier de son appartement pour la menacer, qu'il avait écrit à sa supérieure hiérarchique pour dénoncer à cette dernière un vol qui n'existait

Source officielle
CC

cr

61372690cd58014677426938

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

ces courriers ; qu'en l'absence d'une production par Christian X... des courriers en cause, on ne peut s'en tenir qu'à ses déclarations ; que l'audition de ses anciens co-détenus n'est pas de nature à aider

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157872

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01012

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Y] ont, à l'aide d'un prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), acquis indivisément un

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf97

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

à éviter que la réalisation de la vente ne soit paralysée en application de la clause résolutoire litigieuse, qu'il n'est pas démontré que cette démarche ait été inspirée par la volonté de venir en aide

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

faisant valoir qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse, qu'il aurait commis une erreur administrative par mauvais choix de financement, car il aurait pu bénéficier à la suite de son licenciement de l'aide

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007974079

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT | 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01401

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Selon le premier de ces textes, est complice d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 16.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbac

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

que c'est donc à juste raison que le magistrat instructeur a soumis l'intéressée à la mesure de contrôle judiciaire querellée dont le principe doit être approuvé ; que, cependant, eu égard à l'existence

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c76

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Benjamin Y..., qui est intervenu aux côtés du maréchal des logis chef X... a été entendu ; qu'il confirme succinctement les termes du procès-verbal de synthèse établi par ce dernier, mais ne rapporte l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Malgré la polémique actuelle je vous aime bien et il n'y a aucun « honneur » dans des attaques personnelles.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e552

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

certitude de l'information que les ventes ainsi consenties aient causé un préjudice particulier à la plaignante ; qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un tel préjudice et n'avait pas précisé si, à l'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M. [K] [B]. 4.

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Lazhar X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que Mme Djahida Y... ne conteste pas le fait qu'Hanna et Aida n'ont pas rencontré leur père lors de la dernière visite organisée conformément à

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CC

cr

613725cacd5801467742088d

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

X... ou de son épouse, mais que sans que ce soit indiqué le nom du bénéficiaire et sans que ce soient jointes les pièces justificatives de la dépense, eu égard aux relations de confiance existant alors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition que l'application d'une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et n'aille

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

22 mai 2012 pour les faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures, de privation illégale de liberté aggravée, ainsi que de crimes contre l'humanité dont il aurait été l'auteur à Buenos Aires

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour accueillir l'action dirigéec/La Poste

613724a3cd58014677417232

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

société Adresse mailing promotion (la société AMP), la réalisation de diverses prestations relatives à des opérations de publi-postage ; que ces plis ayant été préparés et affranchis par la société AMP à l'aide

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