moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'affiliation

MOTIFS Attendu que, par "contrat d'affiliation" du 10 octobre 2008, la société Kookai a confié à la société Le Luc, affiliée, la vente dans la boutique de cette dernière des marchandises de sa marque;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée

L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

l'employeur n'ayant pas été constante, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que ce dernier avait délivré au salarié une attestation en vue de l'obtention de la carte professionnelle de VRP et l'avait affilié

Y... n'avait pas à être affilié au régime d'assurance de cet organisme et en annulant de ce fait la contrainte objet d'un recours, ces seuls données impliquant, malgré leur absence de caractère intentionnel

ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si cette désignation n'était pas dans le prolongement logique de la création dans l'entreprise, avant convocation à l'entretien préalable, d'un syndicat affilié

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel

- que monsieur X... a inscrit sur le bulletin d'affiliation agricole que deux personnes participaient aux travaux de l'exploitation.

X..., en sa qualité de gérant minoritaire de la société, a été affilié depuis juillet 2007, au régime général de la sécurité sociale ; que, le 11 mai 2009, Mme Z... a cédé à son fils dix des onze parts

l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées

Elle précise qu’elle a donc procédé à l’affiliation de monsieur [Y] [M] à compter du 1er janvier 2017.

simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'affilier

au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'en vertu des deux autres, cette affiliation prend effet à compter du premier jour du mois au

Elle précise qu'en tout état de cause, aucun appel de cotisation ne peut être validé concernant des personnes non affiliées, ou des personnes n'ayant jamais demandé leur affiliation.

Il est constant que l'affiliation emporte pour l'affilié l'obligation de payer les cotisations et contributions sociales légalement prévues.

La CARMF expose que : - toute activité médicale non salariée entraîne l'affiliation obligatoire à la CARMF, - Madame [F] [E] a été affiliée à la CARMF du fait de son activité médicale libérale à effet

La caisse primaire d'assurance-maladie a rejeté la demande d'affiliation de M.