l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 21/12/2023 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation

AUX MOTIFS QUE par jugement d'orientation rendu le 12 février 2015, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée ; que les formalités de publicité ont été accomplies (affichage

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

organisations représentatives les possibilités d'utilisation de l'espace dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion

lors que le projet ne prévoit pas de stationnement réservé aux vélos ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme dès lors que les projets consistant en la division

Selon la déclaration préalable de travaux valant division, ceux-ci sont répartis à hauteur de 657 m² pour le lot A et de 815 m² pour le lot B.

Le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.

cette dernière du fait de la brutalité de la rupture assortie des intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 31 octobre 2023 et à la capitalisation des intérêts ; ORDONNER la publication, la diffusion

A était irrecevable dès lors que le document sollicité avait fait l'objet d'une diffusion publique. La commune n'ayant pas communiqué le procès-verbal sollicité par M.

K... avaient eu une diffusion très limitée et que, sur la période considérée, la société DPF avait affiché une croissance continue de son activité et de sa notoriété, la cour d'appel a privé sa décision

de l'employeur à ses obligations ; que l'employeur qui, questionné par un salarié en des termes qui n'excèdent nullement la liberté d'expression, après l'apposition, sur les lieux du travail, d'une affiche

sur les emplacements et panneaux d’affichage prévus à cet effet par le code électoral.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCHZ AFFAIRE Société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUPARKASSE

portail alors qu’elle ne dispose d’aucune servitude de passage sur son fonds et possède par ailleurs un autre accès direct sur la voie publique ; ce portail est manifestement destiné à permettre une division

ILE DE FRANCE - SOGETI HIGH TECH - SOGETI REGIONS constituant L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI de respecter à l'égard du syndicat CAP GEMINI Alliance Sociale CG-AS : - l'accord sur la diffusion

Le 24 septembre 2019, la société pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de division, identique à la première.