à titre principal à la restitution des parties communes indûment appropriées, Comme devant les premiers juges, M.

  L’action en revendication de propriété     Le 8 janvier 1993, les deux premières requérantes et Maria Margareta Dumitrescu saisirent le tribunal de première instance de Braşov d’une action

Autres procédures a)     En 1995, le requérant engagea en Allemagne une procédure relative à la succession des biens revendiqués dans le cadre de l'action en restitution susmentionnée.

à prononcer la nullité de la cession d’un véhicule et en restitution,de déclarer irrecevable l’action en restitution de l’arriéré locatif,de condamnation ATINA, à titre personnel, au paiement des dépens

  L’action en revendication de propriété     En 1994, la requérante saisit le tribunal de première instance du cinquième arrondissement de Bucarest d’une action en revendication immobilière

du lot o 88 et de leurs demandes de dommages-intérêts pour trouble de jouissance formées à l'encontre des consorts B..., - débouté les consorts B... de leur demande de restitution du lot no 4 formée à

Il s'ensuit qu'il convient d'établir au préalable la nature exacte de l'indu pour vérifier ensuite si l'action en restitution de l'indu est prescrite ou non.

    L'action en restitution des loyers 12.

- l'action en nullité de cession d'actions emporte nullité de l'engagement de caution du Crédit Agricole. - la convention d'assistance a été résiliée le 27décembre 2000 par la SAI.

    À une date non spécifiée, le requérant engagea, sur le fondement de cette loi, une action en restitution des biens confisqués à sa famille. 7.

O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 17 juin 2016 et 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant

xa0;   Le 6 avril 1990, la requérante introduisit devant le Tribunal fédéral contre le canton du Tessin, conformément à l'article 42 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), une action

Roumanie (n o 14884/03)* Cette affaire portait sur une action en restitution de biens immobilières, et la non-exécution d’un arrêt définitif ordonnant la restitution aux requérants d’une partie de ces

paiements dont elle demande la restitution sont indus.

Par jugement en date du 8 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré la société Parisienne de Parking irrecevable en ses demandes en restitution des charges locatives pour la

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme H..., la cour a retenu que la prescription biennale ne s'appliquait qu'aux actions

en recouvrement dans les délais, cette action s'entendant de l'action de la caisse à l'encontre de l'allocataire et non de la saisine de la juridiction.

tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes, - dire et juger recevables et bien fondées les demandes formées par Mme [O] à titre principal sur le fondement de l'action