à Limoges (87), et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et de 2 000 euros d'amende, et, sur l'action civile, déclaré responsable du préjudice subi par Michel Y... et Gilbert

le rejet de l'action en responsabilité intentée par M.

épouse Y..., citée directement devant le tribunal correctionnel notamment pour diffamation publique envers Jean-Claude Z..., citoyen chargé d'un service public, et envers Serge A... et Frantz B..., simples

en 1980, il était devenu attributaire des actions propriété de la société Scamas Suisse ; que l'arrêt précise encore que M.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a débouté la société Credipar de ses demandes et celle-ci est déclaré irrecevable en son action.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup, ainsi que vingt autres sociétés, fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère, déclarées

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge d'instruction et par voie de conséquence l'exception de prescription de l'action

pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré M.

publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et l'a condamnée à une amende de 30 000 euros et, sur l'action civile, pour

Pour déclarer irrecevable la demande de M.

. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[L] [U] [F] née [V] et Madame [P] [Z] née [V] ; » Statuant à nouveau : DECLARER prescrite l'action en simulation de l'acte reçu le 8 décembre 1971 par Maître [A] portant vente par [M] [V] et [T] [G]

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Michel A... et, en conséquence, déclaré

à des actions illicites, qu'elles soient commises par des policiers ou par le truchement de tiers agissant en concertation avec eux, vicient une procédure lorsqu'elles déterminent la personne intéressée

F... « n'établit pas avoir été actionné en sa qualité de caution solidaire par la BNP Paribas mais simplement informé d'un défaut de provision pour une échéance en date du 29 octobre 2009, tel qu'il ressort

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

vers eux et qui, comme le démontrait la comparaison avec les photos de prévenus prises au commissariat, étaient de la même corpulence et portaient les mêmes vêtements ; "alors, d'une part, que le simple

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action