Sur la prescription de l'action de Mme [I] La cour relève que si en première instance, la SARL COURTAGE PARADIS CORNETTE a soulevé la prescription de l'action de Mme [I], ce à quoi n'a pas fait droit

2], a formé le pourvoi n° H 22-21.852 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [V] & fils, société par actions

garantissant le risque" décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" sur la tête de Mme Y... et que l'emprunteur pouvait solliciter son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit

février 1935, avait, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 10 août 1927, acquis la nationalité française en raison de sa naissance et de son domicile en France, par l'effet de la déclaration souscrite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2023 et 20 mars 2024, la société par actions simplifiée Amazon Online France, représentée par Me Calloud et Me Rutschmann

[C] ainsi que de l'action et des demandes de la DISTILLERIE [C] à titre subsidiaire, par conclusions d'incident du 10 janvier 2022, ce que les sociétés [C] et M.

que la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Sari ingénierie, aux droits de laquelle se trouve la société Auriga ; qu'une police unique de chantier, incluant la garantie dommages ouvrage, a été souscrite

en justice irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que le souscripteur

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hyt, société par actions

le salarié fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-42 du code du travail et 1131 du code civil, de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'actions

de la mise en demeure de payer que lui adresse le sous-traitant ; que la caution qui a désintéressé partiellement le sous-traitant et qui agit en remboursement contre le maître de l'ouvrage exerce l'action

de 100 000 francs seulement, que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que ces biens ont été acquis au moyen d'emprunts souscrits par la société Dalia, que M.

La compagnie QBE a demandé au tribunal de : In limine litis et à titre principal : - Dire irrecevable l'action de M.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action recevable.

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31

mettre celle-ci en mesure de disposer d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse, attitude contraire aux obligations souscrites

directe, soit concomitamment avec le souscripteur/bénéficiaire et/ou le courtier, le souscripteur s'engage à fournir à la compagnie l'intégralité des documents et informations permettant à cette dernière

versé un capital à Mme X... en exécution d'une convention d'assurance, irrégulière selon la compagnie, il n'était pas fait grief à Auguste Y... d'avoir conclu ce contrat ; "alors, d'une part, que l'action