de l'acte n'en est pas devenu ipso facto le conseil unique des deux parties comme le précise l'article 7.3 du RIN ; - sur le fond du litige, que les consorts [J] ont bien pris possession des lieux et

Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société SML AUTO SERVICE une autorisation de découvert en compte courant

de cession, dans toutes les conséquences de l'annulation de cet acte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement prononcé l'annulation de l'acte dans lequel la clause de solidarité

2004), que par acte sous seing privé du 17 octobre 1997, enregistré le 4 novembre 1997, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

en raison de l'absence de versement de la somme prévue à l'acte de donation-partage du 30 juin 1986, doit être qualifiée en réduction portant sur cet acte, de sorte qu'en application de l'article 1077

En ce qui concerne la situation locative, cet acte mentionnait uniquement que l'immeuble était "loué à des conditions bien connues de l'acquéreur".

dans la limite de la somme excédant la cotation à laquelle il pouvait prétendre au titre des actes litigieux ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 98-13.906 formé par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), que M.

organisme de crédit a été refusée le 25 août 1992 alors que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 juin 1992 ; que par trois arrêts avant dire droit, la cour d'appel a ordonné des mesures

X..., médecin spécialiste, a coté C 0, 80 des actes effectués sur des malades hospitalisés pour lesquels un autre praticien avait coté un acte en K ou KC; qu'il a par ailleurs coté Cs d'autres actes

contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1997), que, par acte du 16 septembre 1992, M. Y...

multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes d'exploration à visée diagnostique unique effectués le même jour, sur le même patient par M.

[P] a adressé au notaire chargé de l'établissement de l'acte de cession, M. [Y], une lettre exprimant le refus de son client de signer l'acte réitératif. 4.

Il faisait valoir dans cet acte qu'il était l'unique associé de la société Guppy, propriétaire de la totalité des actions de la société Jogo ; qu'il avait été informé par la presse de cette cession qui

de la rupture du contrat de travail, la prise d'acte est motivée par M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié du 5 août 1997, la société Nancéienne Varin Bernier,