Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article   3 de la Convention. 2.     Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention a.

En droit – Article 2 a)     Volet matériel – Dans l’arrêt Issaïeva , la Cour a admis que l’opération militaire en cause avait poursuivi un but légitime mais a constaté qu’elle n’avait pas été

Dans la présente instance, l'association Citoyens responsables des Volcans, Mme B A et M. D C demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

des chambres mal faits (les volets de deux chambres bloquaient lors de la fermeture, le prestataire a gratté l'enduit, a effectué un joint silicone.

remédier aux travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à savoir : * côté [Adresse 3] : - dans les loggias : suppression de la loggia cuisine et installation de volets

Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de fraude, commis en Suède entre le 28 juin 2017 et le 8 août 2018 et qui auraient consisté à utiliser frauduleusement 29 cartes bancaires volées

descente d'un avion en provenance de Bamako et ont été présentés à un agent de police judiciaire après avoir été trouvés en possession d'un passeport contenant deux vignettes de titre de séjour signalées volées

Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015, a eu lieu sur le site de la société Neolog un cambriolage, au cours duquel la marchandise appartenant à la société Ex&Co a été volée. 3.

En l’affaire Volkov c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P. Costa , président ,     I.

In the case of Volkov v.

  Stanislav Volkov v.

de locaux situés aux 4, rue de la Bourse, 6, rue des Colonnes, 26, rue Danielle Casanova, 37, rue du Louvre, 35, avenue de l'Opéra, 23, rue de la Paix, 120, rue Réaumur, 122, rue Réaumur et 7, rue Volney

torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

1994 une visite du risque au cours de laquelle " il a été constaté par le sus-nommé que les pièces assurées étaient bien installées en place, y compris les trois armures et la tapisserie par la suite volées

1994 une visite du risque au cours de laquelle " il a été constaté par le sus-nommé que les pièces assurées étaient bien installées en place, y compris les trois armures et la tapisserie par la suite volées

. ; que Véronique X... a reconnu que, le 30 décembre 2000, vers 22 heures, elle a suggéré à son amant James C... de "filer une volée à Jean A...

Il ajoutait que Neumeister, connaissant les charges réunies contre lui depuis son élargissement (12 mai 1961), devait s’attendre à une lourde peine; que son ancien employé Walter Vollmann, pour qui les

la sanction imposée à l’intéressé remontaient à une longue période antérieure à la date d’infliction de cette mesure, et que cela n’avait pas permis à ce dernier de préparer sa défense ( Oleksandr Volkov

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13