préparer la rédaction et la justification des amendements et de rédiger des propositions de loi avec l'exposé de leurs motifs ; qu'il ajoute que, selon ces attestations, le conseiller législatif a vocation

prévues par l'annexe 7 » ; qu'il pouvait en être déduit que si la salariée n'était pas en congé de maternité à cette date (date de la reprise du marché) la protection liée à la maternité n'avait pas vocation

échéance de ce crédit in fine, que le montage préconisé par la banque se révélait très défavorable, la valeur des placements étant d'un montant inférieur aux sommes investies, bien qu'elles aient eu vocation

agricole, avec espace de vente et de stockage, pour une surface totale de 690 m2 créée sur une parcelle située dans une zone définie, dans le plan local d'urbanisme de la commune de Lagnes, comme étant à vocation

premier acte notarié du 19 décembre 1967, et dans le cadre d'un contrat de location-attribution, Mme X... a acquis de la société "La Maison pour tous" 553 actions, de cent francs chacune, lui donnant vocation

d'une rente de 100 000 livres anglaises", leur vie durant, ledit usufruit devant revenir ensuite à l'hospice municipal de Carlovassi; que la commune de Carlovassi et la fondation prétendant avoir vocation

également intervenue en qualité de sous-traitant de la société Sari ingénierie, selon un contrat séparé portant sur l'assistance au pilotage et à la coordination des travaux, mission pour laquelle elle a vocation

agricole de protection forte définie par le schéma d'aménagement Régional de la Réunion, secteur couvrant le plus souvent les espaces cultivés en canne à sucre devant être protégés et confirmés dans leur vocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), le syndicat Fédération des industries nautiques (la Fédération), qui est une union de syndicats professionnels ayant pour vocation de défendre, représenter

considérée ; Considérant que les dispositions ainsi contestées qui constituent une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation

réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne ; que le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l'intéressé a vocation

directement ou indirectement à la réalisation de l'objet, y compris par prise de participation majoritaire ou minoritaire dans les sociétés " ; que cette extension est manifestement contraire à la vocation

héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour des autres héritiers de l'auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint, qui dispose d'une vocation

GBT une faculté de paiement de leurs créances et que l'autorité judiciaire serait sollicitée pour libérer ces sommes afin de payer les dividendes du plan au profit des créanciers que ces saisies ont vocation

de la société l'Envol SARL, filiale de l'oeuvre Falret, oeuvre de réinsertion des personnes souffrant de problèmes physiques, psychiques ou psychiatriques, reconnue d'utilité publique n'ayant pas vocation

parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables à la réalisation de l'opération de création d'une réserve foncière à vocation

renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour avoir, à Guillaumes et à Péone (Alpes-Maritimes), courant 1988, 1989 et 1990, en tant que vice-président du syndicat intercommunal à vocations

conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que la cour d'appel a affirmé à l'appui de sa décision que Mme [V] avait vocation