GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

MOULINS SOUFFLET, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 543 780 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Virginie

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER Le prononcé

Elle appartient au groupe GTT situé en Virginie aux Etats-Unis, emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000. M.

ABEILLE IARD&SANTE Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de Nîmes en date du 27 Juin 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie

C..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170333 - Représentant : Me Virginie ROSENFELD, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

de PARIS, toque : E 624 INTIMÉES SA CAPRON 17 / 19 rue Marius Hué 91370 VERRIERES LE BUISSON représentée par Me Philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E. 1983 substitué par Me Virginie

APPELANT Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE INTIMEE

SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SNIM SEM) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie

Il demande également dans cette hypothèse que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant soit ramenée à de plus justes proportions en prenant en considération les frais de transport générés

de référence enregistré sous le numéro R. 99-423 faisant partie du prospectus définitif de l'opération, alors qu'un document interne à la société daté du 4 février 2000 faisait état d'une estimation ramenée

mai 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les indemnités demandées soient ramenées

déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'affection sont suffisantes ; la somme allouée au titre des souffrances endurées est excessive compte tenu de la survenue rapide du décès, et doit être ramenée

représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulant au barreau de DOUAI, assistée de Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat plaidant au barreau de LILLE, DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

de Grenoble en date du 17 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 11 février 2022 APPELANTE : Madame [K] [M] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Virginie