PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/01562 APPELANTE : Madame [H] [T] née le 28 Juillet 1987 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valentin

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/1483 APPELANTE : Madame [E] [F] née le 17 Juillet 1962 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valentin

, Mme Danielle Y... le délaissait physiquement et moralement, l'isolait de ses amis et de ses proches et qu'il a dû quitter le domicile conjugal.

08 Février 2021, Madame Pascale CARIOU, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine

PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 COMPOSITION DE LA COUR En application

    Referring to Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v.

SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : SAS [17] Agence de [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Johan ROUSSEAU DUMARCET, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Valentin

(VALENTIN), LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, Y...

BANQUE CIC EST, demeurant 31, rue Jean Wenger Valentin - 67958 STRASBOURG, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant DÉFENDERESSE

In the absence of a clear causal link between the alleged ill-treatment and K.’s death, the Court had to examine whether the applicant had demonstrated a strong moral interest or shown that there were

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2011, APPELANTE : Madame [S] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur Pascal VALENTIN

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales

[Y] [F] la somme de 75.000 € en réparation des atteintes portées à son droit moral d'auteur et à l'atteinte au nom patronymique. Vu les art.

Elle alloue à la requérante 60   000 000 ITL pour préjudice moral et 20 000 000 ITL pour frais et dépens.

note que les tribunaux nationaux ont reconnu en substance la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 et ont alloué des dommages à titre de réparation morale

PCP JCP fond N° RG 25/08578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4HX N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valentin