à un avis préalable de taxation ; que ce délai ne court qu'à compter du lendemain de la date de notification ou de remise de l'avis et interdit à l'administration d'adopter une décision pendant les trente

47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Kamel Y... et Mustapha X... coupables de violences aggravées et les a condamnés à une peine de trente

déduire que ces derniers n'avaient pas bénéficié du temps de pause conventionnellement prévu, cependant que les partenaires sociaux ont expressément conditionné l'octroi du temps de repos rémunéré de trente

.) ; que, par deux arrêtés en date des 28 novembre 1983 et 30 août 1984, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les tréfonds de divers immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu des fils d'alliage à la société Tréfilerie et câblerie du Havre, la société Nexans

Ils soutiennent que : - la Société du Grand Paris a réalisé des travaux de comblement sans autorisation dans les tréfonds des parcelles cadastrées E 65 et E 66 leur appartenant à Châtillon ; - leur

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage, à trois ans d'emprisonnement dont trente

la caducité de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de l'agent judiciaire du trésor

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

de son statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, au titre de la violation du statut protecteur, la somme de 71 220 euros correspondant à trente

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées.

la résidence Le Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus et à payer une indemnité provisionnelle mensuelle de trente

application de la majoration, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente

N... avait, par mise en demeure du 10 septembre 2010, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, c'est-à-dire avant le 10 octobre 2010 ; que le délai de cinq années dont disposait

, la personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (...), dans un délai qui ne peut être inférieur à trente

deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée à la libre discrétion de l'organisme de crédit, mais à compter de la première défaillance du débiteur non régularisée dans un délai de trente

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

A... n'a pu prescrire par trente ans d'usage une servitude de passage sans assiette définie ; que les demandeurs ont donc toujours, en tant que propriétaires des fonds sur lesquels s'exerce la servitude