Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour décider, d'une part, qu'il serait mis fin à compter du 28 avril 1986 à la prise en charge dont bénéficiait M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 2 septembre 1992 que les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui de son déféré dirigé contre la décision du président

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de ClermontFerrand, Mme X... a contesté la légalité de la prétendue décision contenue dans une lettre

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'Ecole nationale du patrimoine : Considérant que si M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touzet

.-... ... 77100 MEAUX Représentée par Me Jean-michel LERAY, avocat au barreau de NANTES APPELANTE au MINISTÈRE PUBLIC en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit : 1 ) de Mme Honorine, Baptistine A..., demeurant quartier le Colombier, à Tourrette-Levens