AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b33
16 juillet 2025
16 juillet 2025
CONSTRUCTION SUPPLY & SERVICES INTEGRATED (CSSI France), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 420 308 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié, es-qualité, audit siège.
Source officiellePage 55 sur 269
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La requérante soutient que les missions qu'elle exerce effectivement correspondent à des missions relevant d'un niveau de " supply chain " et du groupe HCA.
Source officielle