X... que la situation de son compte présentait un solde débiteur, lui demandait de régler la somme due dans un délai de trente jours, et l'avertissait d'une part, de ce que, si aucun versement n'intervenait

La société Chorus Line fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le contrat fait la loi des parties ; qu'il résulte de la norme P 03-001, lorsqu'elle

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M.

Le 14 octobre 2016, la société Sahel a assigné la société ADM en paiement de diverses sommes, dont les frais de réparation de la climatisation. 4.

Pour rejeter la demande de la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que la somme retenue à ce titre en raison de la réduction de son droit à réparation étant inférieure au

compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises, avec compensation successive et règlement à la clôture du compte par le paiement du solde

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assurée à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel du demandeur, soumises aux recours des organismes sociaux, à la somme

A... une certaine somme pour les trois contrats sus énoncés et, d'un autre côté, que la Sodeix ne lui avait versé qu'une partie de cette somme, la cour d'appel de Paris, en évaluant ainsi la créance de

X..., nommé liquidateur, a demandé l'annulation des paiements reçus au cours de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au

par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des sommes

du prix du transport ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Inter Traction avait payé une partie des factures de transport qui lui avaient été présentées, refusant de payer le solde

Thierry, Antoine et Eric X... ainsi que de Mlle Bénédicte X..., en qualité d'héritiers d'Alain X..., a condamné les "Consorts X..." à payer certaines sommes à la banque ; Sur le premier moyen, pris

leurs locataires, les époux B..., assigné ces derniers afin de faire constater la résiliation du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde

Y... à hauteur de 1 500 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de limiter à deux années de loyers le montant des sommes que ceux-ci doivent lui verser, alors, selon le moyen,

[U], la banque a assigné Mme [S] en paiement des échéances impayées et du solde des prêts. 3.

de 70 086,12 euros TTC, de rejeter sa demande de résiliation du bail, de la condamner à verser à la société KHG la somme de 453,20 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire, de rejeter