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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b0b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de deux ans et condamné Alain X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soin

Source officielle

Page 55 sur 4156

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CC

cr

613725abcd5801467741fa95

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

A... est recevable; qu'en apostrophant son employeur en présence de la clientèle de façon désagréable et en tentant de lui barrer la route alors qu'il accompagnait un client en salle de soins, Eliane Y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101031

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme

Source officielle
TJ

JLD

69d98044cdc6046d47d25e87

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 12 février 2026, le directeur de l'établissement de soins a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d'un programme de soins.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08a

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

pétroliers, il doit être rapporté la preuve que les bénéficiaires auraient eu recours effectivement à un produit pétrolier ; qu'il est justifié par les prévenus qu'ils utilisaient précédemment un produit solide

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427269

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Sorin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 octobre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200708

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

nationale et internationale importante, et que, dans tous les domaines, l'exercice au plus haut niveau à Paris vaut notoriété sur le plan national ; - qu'il justifie d'une formation solide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201154

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'un diplôme de traduction reconnu en France, qu'elle possède une expérience professionnelle de plus de quinze ans dans le domaine de la traduction et qu'elle a développé par ce biais des compétences solides

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602e

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ; Attendu que la société CEBTP-SOLEN

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fe4

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d28

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

de la combinaison des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 452 du nouveau Code de procédure civile que, si, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b774

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 ), que les attestations versées aux débats, et notamment celles émanant de Mmes A... et X..., indiquaient clairement les actes accomplis et les soins

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248da

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

. ; que pour se rendre à ce rendez- vous, il s'est muni de deux armes, pistolet gom-cogne et revolver Smith & Wesson, qu'il a pris soin de charger le revolver avant de quitter son domicile et de se rendre

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd3

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

professionnelle d'une durée de trois ans de l'activité de kinésithérapeute, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Roubaix ; "aux motifs qu'il résulte des feuilles de soins

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080a1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodetir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

garantir la clinique, dans la limite de 50 %, de sa condamnation, alors : « 1°/ que la responsabilité pour faute du médecin n'est engagée qu'à raison d'un manquement à l'obligation de délivrer des soins

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Ces deux établissements sont gérés par la mutuelle Eovi Services et Soins.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-14

droit de la concurrence

10 juin 2016

10 juin 2016

relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les autotests de dépistage

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2260

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

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Source officielle
TJ

JLD

6a1602facdc6046d47078ca9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 3 juillet 2026, le directeur de l'établissement de soins a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d'un programme de soins.

Source officielle