AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b0b
11 mars 2003
11 mars 2003
de deux ans et condamné Alain X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soin
Source officiellePage 55 sur 4156
cr
613725abcd5801467741fa95
22 avril 1997
22 avril 1997
A... est recevable; qu'en apostrophant son employeur en présence de la clientèle de façon désagréable et en tentant de lui barrer la route alors qu'il accompagnait un client en salle de soins, Eliane Y
Source officielle