Ducrotté et Mme Simon Assistés de Mme François, En présence du Ministère Public " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt

Deltamat, Polymat et Maximat, et, en concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et mis sur le marché des produits copiant les caractéristiques protégées, et pour avoir diffusé un catalogue imitant le sien

colle sous la dénomination Super Glue 3 a assigné la société Eleco produits (société Eleco) pour qu'il lui soit interdit de vendre une colle sous une dénomination et une présentation proches de la sienne

N’ayant pu résilier un contrat précédemment conclu avec la société Siemens ayant le même objet que celui conclu le 27 juillet 2022, la société d’imagerie médicale, a indiqué à la société Rex Rotary, par

et Jean-Yves DUPUY, Juges, Délibéré par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge signataire en l'absence du titulaire, conformément aux dispositions

police "Tous risques chantiers" auprès de la société Cigna, avait confié à l'Entreprise Industrielle, aux droits de laquelle est venue la société Ineo, la construction d'un entrepôt ; que la société Simonet

l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait retourné ledit avenant revêtu de sa signature, seul constat de nature à le lui rendre opposable, s'est ainsi fondée sur une circonstance sinon

propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren

ajouté à la loi et violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que le poste proposé avait été refusé par le salarié essentiellement (sinon

été endommagé ; qu'elle demandait à ce titre des dommages et intérêts ; qu'ainsi, eu égard à cette demande, les juges du fond devaient-ils rechercher si Gilles X... ne s'était pas rendu coupable, sinon

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande ; "aux motifs qu'aucun fait précis n'est visé dans l'article en cause, sinon

des articles L. 221-5, R. 261-1 et R. 262-1 du Code du travail ; "en ce que la cour d'appel a condamné Gino X... au paiement de sept amendes ; "aux motifs que Gino X... ne démontre nullement, sinon

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu aucun revenu depuis la cessation de son activité de transports à Sucy-en-Brie, sinon

apos;appel de Paris et dans toute l'Île-de-France, que, pour ses vingt-cinq rapports déposés de 2016 à 2019, et en 2020, son entreprise est bien située à Paris et enregistrée ainsi au répertoire Sirène

avait été assujettie en qualité de conjoint participant à l'exploitation agricole de son époux, ce dont il résultait que ses revenus professionnels des trois années de référence étaient déterminés, sinon

reproches tenant à son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt, par rapport à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'une étiquette avait été apposée, sinon

que les conclusions de la société devant la cour d'appel énonçaient un certain nombre de faits, appuyés sur des éléments de preuve, démontrant le peu d'intérêt que Mme X... portait sur son travail, sinon

termes du litige, revenir sur les éléments reconnus par les parties; que la société locataire d'un matériel donné en crédit-bail faisait valoir que la bailleresse était devenue propriétaire du matériel, sinon