. ; que le contrat de travail a été rompu le 1er février 1985 ; Attendu que pour décider que M. X... était responsable de la rupture du contrat de travail de son ancien salarié, M.

que la Société affrètement transports ferroviaires et routiers (la SATFER) a confié le transport de ses conteneurs de marchandises à la société Translittoral ; qu'à la suite d'un différend la SATFER a rompu

.; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord, le 24 décembre 1992, à la suite de son adhésion à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

déterminée, en remplacement d'un professeur en congé maternité ; que, le 30 septembre 1985, un nouveau contrat a été conclu entre les parties, dont le terme a été fixé au 30 juin 1986 ; que la salariée a rompu

X... a été embauché, le 13 juin 1988, pour une durée de six mois, en qualité de manutentionnaire par la société Foggini France ; que celle-ci, reprochant au salarié d'avoir commis une faute grave, a rompu

durée d'un an, puis a signé le 31 janvier 1987 une nouvelle convention modifiant ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu

soudeur par la société de travail intérimaire Européenne de maintenance industrielle (EMI) pour travailler du 30 août au 30 décembre 1989 sur le chantier d'une tierce société; que son contrat ayant été rompu

que l'employeur leur a fait connaître qu'il ne pouvait assurer la charge financière des conversions et a refusé de les signer; que les salariés ont considéré que leurs contrats de travail avaient été rompus

confié au cours de l'année 1991 le transport de colis de livres en provenance et à destination du "Dépôt central des livres", à la société Transports Virolle frères et compagnie (société Virolle), a rompu

Son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 19 octobre 2015 suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

Après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, son contrat de travail a été rompu le 25 juillet 2016. 3.

La société a rompu le contrat le 9 mars 2016. 3. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.

antérieurement au terme du contrat irrégulier, le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues

licenciement, de préavis, de congés payés, de gratification, de prime de vacances et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu

salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu

X... avait été rompu aux torts de l'employeur à la date du 27 avril 2001 en retenant, en substance, que la société GPAL avait payé tardivement à M.

interdisant à un atelier protégé, unité économique de production "spécialisée" dans le travail des personnes handicapées, de prévoir une période d'essai contractuelle pendant lequel le contrat pouvait être rompu

constatations et partant a violé les articles L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu