de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard

Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

du 10 septembre 1993, s'ajoutant aux retards déjà sanctionnés, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement parce qu'ils désorganisaient "nécessairement" l'entreprise, sans préciser en quoi

Jean-Marc, prévenu, - la société ALMA, - la société LE REPAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1995, qui, pour abus

paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation exécutée par la société Savoie Pan, alors selon le moyen : 1 / que pour décider que les trois premiers mois de retard

sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait

intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M.

Y... a décidé de prendre sa retraite et effectivement liquidé ses droits à retraite au moment où il a notifié à la société SSP la rupture de son contrat ; qu'en retenant que la clause de limitation de

[N] contre la décision de retrait de l'aide juridictionnelle a été rejeté par une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 15 novembre 2022.

un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme [K] de sa demande indemnitaire liée à la perte de droits à la retraite

[K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en

en liquide effectués entre janvier 1988 et juin 1989, dont la moyenne dépassait les 8 000 francs par mois, une très nette accélération du rythme et de l'importance de ces retraits se produisant ensuite

au SIVOM la concession de gestion du Port, en invoquant l'article 46 du cahier des charges de la concession donnant "à toute époque à l'Etat, le droit de retirer la concession", et ayant relevé que la

Il se fonde sur une pension de retraite de 939,78 euros à laquelle il n'a pas pu prétendre pendant cette période supplémentaire de travail.

, puis rétablie à la demande des intimés, que la société COGERIM a alors appelé en garantie la SACA ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi du fait du retard

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les intérêts de retard au taux de 0,50 % par jour, assortissant le paiement de l'indemnité d'occupation fixée par la convention du