la demande du salarié en ce qu'elle porte sur le non-respect du droit au repos n'est pas fondée, l'arrêt retient que M.

Elle estime avoir respecté les obligations qui lui incombent aux motifs que : la demande de séparation des réseaux ne peut être faite que par le client ou la société en charge des travaux électriques (

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect de l'organisation d'une visite médicale d'embauche, alors « que

Pour dire que la société Econocom a respecté les stipulations du contrat litigieux et rejeter la demande d'indemnisation de la société SD Lease, l'arrêt retient encore qu'après avoir été informée de la

[E] [L] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M.

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

mars 1988 par la Clinique Georges Bizet ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, pour non-respect

non-concurrence, a démissionné en septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

[U] à ne lui payer que la somme de 584 870 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leurs fautes, alors « qu'il appartient au juge de faire respecter, et de respecter lui-même le

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société SRTL2 en son intervention volontaire, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il

C... a été engagé par la société Le Bouche à oreille (la société), à compter du 24 février 2003, en qualité d'agent de restauration - cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2.

a, à juste titre, conclu qu'elles constituaient des médicaments puisqu'elles possédaient des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines et qu'elles étaient susceptibles de restaurer

que constitue une faute justifiant son licenciement immédiat le fait, pour une directrice d'agence de travail temporaire, en violation des dispositions expresses de son contrat de travail, de ne pas respecter

démontrait que le GAEC Les Méris avait contrevenu à ces prescriptions, quand il appartenait au contraire au GAEC Les Méris, qui sollicitait l'indemnisation de son préjudice, de démontrer qu'il avait respecté

[I] faisait valoir que, faute de l'avoir informé que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect par la société Wood Home du plan de règlement obtenu auprès de la commission des chefs

suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme Le X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant

8 mars 1999, manifesté une première fois la volonté de se prévaloir de la déchéance du terme, puis accepté de conclure avec les emprunteurs un plan d'apurement de leur arriéré qui n'avait pas été respecté

par dation de différentes parcelles de terre, le gouvernement de la Polynésie française s'engageant en contrepartie à reloger dans un délai de six mois, sur ces immeubles, les occupants des terrains restant