50 emplois dans le canton depuis les trois dernières années, propos rapportés par le journal le Bien Public dans sa livraison du 24 janvier 1999, allégation dont la véracité a été contestée par le rédacteur

de cabinet du maire et qu'il avait bénéficié de leur travail ; il estimait que c'était en raison d'une erreur de l'administration communale que ces deux personnes avaient bénéficié de contrats de rédacteurs

Bodard Construction reprochait à Denis X... d'avoir produit, lors d'une instance prud'homale, une attestation datée du 2 mars 2002 censée émaner d'Alain A... alors que ce dernier n'en était pas le rédacteur

directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs, corporels ou incorporels ; qu'en estimant que les conditions de l'article L. 1224-1 ducode du travail n'étaient pas remplies

la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que, sur la remise en état, les remaniements

mais que « le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau » ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°98 étaient remplies

et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif et relevaient donc exclusivement de la compétence d'un masseur-kinésithérapeute (condition remplie

la loi du 22 juin 1982, Mme [B] aurait été tenue de faire en sorte que les conditions d'application de cette loi - la location d'un logement à usage d'habitation principale - soient remplies

La locataire fait le même grief au jugement, alors « que si l'obligation de l'une des parties n'est plus remplie, quel qu'en soit le motif, l'obligation de l'autre devient sans cause et ne peut avoir aucun

La cour a en outre précisé que : Ces conditions devaient être remplies en ne tenant compte que des périodes d'assurance françaises, La période de référence s'étend soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet

susvisé ; 2°/ que, pour dire qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert étaient remplies

des obligations fiscales qui lui sont imputées constituent la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement par l'administration fiscale des sommes dues par la société, cette condition n'étant remplie

The district court also ordered the applicant’s transfer from remand centre IZ-4 of Zlatoust of the Chelyabinsk Region to IZ-74/3 of Chelyabinsk.

X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M.

.) - 53254/99 Decision 6.6.2002 [Section III] Article 3 Inhuman treatment Conditions of detention on remand: admissible Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Continued detention on remand without

The court stated that the “preventive measure should remain unchanged until the conviction [became] final”.

Y... apparaît lié à une complication post-opératoire redoutée chez un patient diabétique, obèse et atteint de complications vasculaires, myocardiaques et rénales : en l'espèce une déshydratation intracellulaire

dilatation de l'orifice de ponction, Jean-Michel X... aurait déclaré " je suis allé trop loin ", ce qui veut dire, selon l'expert, dépasser le rein et donc risquer de blesser d'abord les vaisseaux rénaux