Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, prise en la personne de son représentant légal en

publique du 02 octobre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Greffier : Madame Pauline REIGNIER

Michel Y..., demeurant ..., 4 / Mme Florence X..., épouse Z..., demeurant 74930 Reignier, ces deux derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu

Il ressort de la vue aérienne Géoportail que la parcelle cadastrée C 666 est incluse dans une vaste zone agricole et se situe hors de l'urbanisation actuelle du lieu-dit Les Reigniers.

Il résulte de l’instruction que l’intéressée s’est vue attribuer un logement situé à Reignier Esery le 15 septembre 2025 et a signé le bail le même jour.

performance entre le 12 décembre 2000 et le 11 mars 2001, sans rechercher si les éléments permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, qui étaient contestés par la société, étaient réunis

B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2012, réunissant les copropriétaires de l'immeuble

prononcée ; que, dès lors, l'arrêt criminel encourt la cassation et que, par voie de conséquence, l'arrêt civil doit également être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la Cour et le jury réunis

Dans ces conditions, la société REGINA a résilié le marché de travaux de la société TPNC le 14 avril 2021.

après avoir consulté son avocat, la banque a demandé au juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt se borne à retenir

soutenant notamment que l'huissier de justice instrumentaire n'avait pas informé le préfet du département de la mesure d'expulsion ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt se borne à retenir

suppression de son emploi et refus par elle de son reclassement en qualité de secrétaire ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir

de la Caisse d'Entraide à la Pêche, la cour d'appel s'est contredite ; "alors, enfin, que le recel suppose la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse de la chose ; qu'en se bornant à retenir

par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir

par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir

par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir

juin 2001, d'autre part de la fermeture de 39 de ses agences, soutenant que ces opérations n'avaient aucun intérêt pour elle, ce qui résulterait notamment du fait qu'elle a été contrainte en 2007 de revenir

X... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir causé la mort d'un daguet et d'une biche par un agrainage intensif ; Attendu que, pour retenir la responsabilité