tous moyens, de la réception de ce document par la personne contrôlée, ainsi que des éventuels pièces jointes à celui-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la procédure de contrôle était régulière

ce qu'il a donné un avis défavorable à la demande d'extradition alors : « 1°/ que l'article 695-21 II du code de procédure pénale pose le principe que l'autorité compétente dont le consentement est requis

faisait valoir qu'il assumait de lourdes charges familiales, étant marié et père de quatre enfants de 5 à 15 ans, tous nés et scolarisés en France, et que, pendant 19 ans, il avait exercé un travail régulier

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

« je sollicite le report du débat mais vous m'indiquez que compte tenu des délais, notamment d'expiration du mandat de dépôt, ce n'est pas possible », puis que le ministère public a requis

lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal du licenciement s'apprécie par rapport à la pratique habituelle dans la profession considérée et à l'exercice régulier

de Michèle Y..., épouse Z..., déléguée du personnel, un local adéquat qu'à la fin juillet 2000 alors que celle-ci avait été élue en février 1999 ; que le prévenu a donc porté atteinte à l'exercice régulier

du demandeur aux autorités françaises dans le cadre d'une procédure d'extradition qui n'a pas fait référence auxdits faits dans le cadre des réserves ou conditions qu'il appartenait alors à l'Etat requis

Michel Y... est un préjudice direct dont ils peuvent demander réparation à Jean-Pierre X... dans l'instance pénale ; que le mandataire a été autorisé à les représenter à cette fin de manière régulière

pas, comme l'affirme la cour d'appel, qu'elle avait deux adresses, mais qu'elle était domiciliée en Suisse et ne disposait que d'un bureau à Paris; qu'en affirmant que la première notification était régulière

l'établissement bancaire qui met fin aux facilités de caisse accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention de découvert et l'absence de dépassement du découvert moyen, durable et régulier

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

[L] à son encontre par la SCP [P]-[Z] entre les mains de la banque pour un montant de 195 483,60 euros, en principal, frais et intérêts, est régulière alors « que la cour d'appel ne statue que sur les

La charge effective et constante au sens de ce dernier texte s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel

sociale notifiée à la direction de la société Keolis SA concerne exclusivement ces salariés" et que la CGT est représentative tant au niveau de la branche professionnelle [des transports routiers réguliers

tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en affirmant, pour dire que la condition tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de justifier d'une situation régulière

[L] en détention provisoire, alors « qu'est irrégulier le débat contradictoire préalable à l'éventuel placement en détention provisoire du mis en examen au cours duquel l'interprète requis pour traduire

son recours en annulation de la sentence, alors : « 1°/ que l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage s'apprécient au regard de la loi expressément choisie par les parties pour la régir