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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100895_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Journal officiel
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CENTRE DE RECHERCHES PHYTOTHERAPIQUES

SIREN 324430578Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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Dépôts des comptes

FASERD FORMATION ASSISTANCE EN SOUDURE ESSAIS RECHERCHE DEVELOPPEMENT

SIREN 409024031Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

07/07/2026

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Dépôts des comptes

PROGENETICS RECHERCHES

SIREN 509723789Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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RECHERCHES CHIMIQUES APPLIQUEES SARL

SIREN 304995699Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

07/07/2026

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Dépôts des comptes

RDIA - RECHERCHE DEVELOPPEMENT INGENIERIE APPLICATIONS

SIREN 341860963Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

05/07/2026

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TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS RECA FRANCE, se reportant aux termes de son assignation a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506124_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C B et Mme E D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté leur demande reçue le 13 novembre 2025 tendant à l'exécution

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731468

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le recteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155326

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication d'une copie du courriel en date du 22 août 2011 adressant la lettre du proviseur adjoint du lycée au recteur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:27

CJUE

20 février 1975

20 février 1975

#Adolf Reich v Hauptzollamt Landau.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Germany.#Case 64-74.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150836

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a

Source officielle
CC

civ2

ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E

ECLI:FR:CCASS:2020:C201247

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La SEMETT a interjeté appel de ce jugement par deux déclarations d'appel distinctes, la première reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigée contre M. et Mme E..., la seconde reçue le 11 avril

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426970

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

globale de 154 686,01 francs envers la Société lyonnaise de banque (la banque) intérêts arrêtés audit jour; qu'une agence immobilière entre les mains de laquelle une opposition de la banque avait été reçue

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204420_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688303

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 12 JANVIER 1976 DU RECTEUR

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201495_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En conséquence, la circonstance que l'intéressée n'ait pas été reçue en entretien pour répondre au rapport de visite sur lequel le recteur d'académie s'est fondé pour prendre cette décision, est sans incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N... faisait aussi valoir qu'un dirigeant ne pouvait être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et que, pour cette raison la doctrine administrative BOI-REC-SOLID-10-10-10

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740963b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment de son arrêt du 26 février 1986 (Aff. 152/84, Marshall, Rec

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean Bertrand Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01374

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

intérêts civils du 11 avril 2016 ; que l'affaire a été retenue à l'audience du 12 décembre 2016, après renvois, la décision mise en délibéré au 13 mars 2017 ; "Moyens des parties "que dans des écritures reçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

telecom, de la propreté du magasin, du respect des procédures de réception des marchandises et de traitement du service après-vente imposé par Bouygues telecom, qu'elle devait relayer les informations reçues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101379

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

qu'en dépit de ses dénégations sur ce point, il apparaît dès lors crédible que ce soit Michel Z... lui-même qui les en ait informés ; que la plainte initiale visait plus expressément les deux lettres reçues

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421531

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

contribuable a pensé de bonne foi ne pas devoir déclarer certains revenus, ou encore lorsque le contribuable a demandé des délais pour déposer ses déclarations, et qu'il a satisfait aux mises en demeure reçues

Source officielle