AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100895_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 55 sur 7977
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CH4 TJ FOND
69deb192cdc6046d473f5bd2
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS RECA FRANCE, se reportant aux termes de son assignation a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.
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