Rafa Intérimaire Concubin De nationalité algérienne demeurant... 14310 VILLERS BOCAGE et actuellement détenu à la maison d'arrêt de CAEN Non comparant Représenté par Maître MOIROT Laure, avocat

, dans les circonstances de l'espèce, ces faits ont eu le caractère d'acte de résistance au sens de l'article R.287-5° du code et ont été la cause directe de son transfert au camp de représailles de Rawa-Ruska

Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M.

républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents de l'administration des Douanes auxquels ces fonctionnaires avaient eu recours pour saisir un " détecteur anti-radar

X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que

BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [C] né le 24 Juin 1939 à 122, RUE DU COMMANDANT ROLLAND - MONTCALM 2 13008 MARSEILLE représenté par Me Rajaa

des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Maître Valérie ROUVREAU Avocat, demeurant [Adresse 2] absente, représentée par la SELARL MATHIEU RAFFY

A... demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus du SMMAG de lui communiquer les données des radars pédagogiques et d’enjoindre au SMMAG de lui communiquer les documents dans un délai

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie de la rétablir dans ses droits au RAFP

Rayas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège

Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Y..., décédé, 5°/ du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux, dont le siège est Place Amélie Raba

Raha, B... C..., Santiago B... et D... ont été employés en qualité de journaliers du 6 février au 18 mars 1999 sur le Domaine de la Bastide Blanche appartenant à M.

antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont refusé de lui communiquer ses dossiers de retraite CGOS et RAFP

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer des amendes forfaitaires majorées, mises à sa charge à la suite de contrôles routiers par radars automatisés, et dont le recouvrement

.sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 10 April 2018   FIRST SECTION Application no. 11575/13 Rafał

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Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [E], [F], [L] [O], [Adresse 3] comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu RAFFY

Copie exécutoire : MOKADDEM Raja Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT