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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

The interview record showed that the applicant was given a genuine opportunity to set out his account and arguments; the questions asked had been suitable for the purpose of identifying whether Türkiye

Source officielle

Page 55 sur 2752

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248434

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

adopted to execute the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1415 );   Considering that the question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005267020

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

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CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

La cour a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau. Elle a dit que la parcelle cadastrée AD [Cadastre 4] appartient en indivision au demandeur et au défendeur 2. En conséquence, elle a annulé l'

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706ae0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour confirme l'ordonnance attaquée et admet la créance du demandeur. Elle condamne la SCI Roméo Granger Draveil à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de p

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La cour déclare l'appel recevable, constate l'irrecevabilité du recours du demandeur devant la commission de recours amiable en raison de la tardiveté de sa saisine, confirme le jugement déféré en ce

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

la condition que l'acte revête une illégalité manifeste et que le type d'irrégularité soulevée ait été constatée par une jurisprudence établie du Conseil d'Etat et subsidiairement, elle soulève une question

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Ce fonds a été exploité au vu et au su du loueur sans aucune opposition de sa part, de sorte qu'il ne saurait être question de concurrence déloyale sur cette création, [X] [B] [Y] ayant renoncé pour cette

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Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

pour l'hypothèse où la Cour ne souhaiterait pas statuer sur la propriété des parcelles par voie d'exception, transmettre le dossier au tribunal de grande instance de Nice afin qu'il statue sur la question

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CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

atteindre la durée de 35 années dès lors que la date du 15 avril 2000 correspond effectivement à celle de la dernière échéance augmentée de deux années, sans que pour sa part la caution ne remette en question

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3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

d'établir la date de commencement de fabrication et de commercialisation des produits concurrents ; ' la liste des distributeurs auprès desquels les Produits Concurrents ont été distribués ' les quantités

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CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts. Elle a déclaré recevable l'appel de la SAS Syjalain et

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

De même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l'employeur a répondu qu'une 'campagne curative de nettoyage

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

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Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

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12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

A la suite de quoi, le bénéfice de la licence d'exploitation cédée par la société Besson a été remis en question par la société Wy Not, nouveau propriétaire des marques, qui a assigné par actes du 21 janvier

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CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La seule question débattue est celle du point de départ de ce délai.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57aa

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il valide les chefs de redressement n°4 et n°10, et déboute la société de ses demandes. Elle donne acte à l'URSSAF de son désistement d'instance co

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd948f27de496308e4f5a5c

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Confirmation du jugement.

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