grande instance de Narbonne a constaté la caducité du commandement du 20 janvier 2015 et l'annulation du lien d'instance, a ordonné la mention de la caducité dudit commandement en marge de sa copie publiée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lixxbail a consenti à la société Chéreau un crédit-bail portant sur un véhicule semi-remorque frigorifique et un hayon élévateur, ce contrat ayant été publié

acoustiques ; que Mme X... a fait savoir à la société Fribois qu'elle avait déposé le 14 octobre 1985, pour les écrans acoustiques concernés, une demande de certificat d'utilité, laquelle avait été publiée

[R] [V] et la société Société éditrice de [1], dont ce dernier est directeur de la publication, devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, pour avoir publié, le 26

hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, et des décisions de leur nomination publiées

attaqué, prononcé à l'audience du 30 juin 1999, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière, signifié par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP) aux époux X... le 10 avril 1996 a été publié

B... ayant publié un article intitulé «Affaire Z... : un magistrat payé par une des parties? », l'auteur de l'article et la personne interviewée, M.

Le prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 7] (volume 2016 S numéro 4).

attaqué que le 5 octobre 1996, Claude X. a déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction notamment pour diffamation publique envers un particulier, visant un article publié

Non déterminable à partir du texte fourni.

GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er avril 2020 à 22 heures 25, la SASU RT France, entreprise de presse, a publié

(la SCI), qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire par acte authentique du 22 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avoir publié, la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique

I... par référence au barème indicatif publié par la revue le Concours médical, ainsi que prévu au contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en sa première branche :

(la société ODA) un solde de prix prévu à leur contrat relatif à l'insertion d'annonces publicitaires dans des annuaires téléphoniques, en faisant valoir que certaines de ces annonces avaient été publiées

X... en vertu d'un commandement publié le 16 avril 1996, a demandé à être subrogé dans ses propres poursuites et sollicité la prorogation pour 3 ans des effets du commandement ; Sur le moyen unique,

janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié

Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, publiée