COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/251 Rôle N° RG 18/09235 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRGF SCI LA ROSE DES VENTS C/

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée

Il a présenté une requête en nullité qui a été rejetée par la chambre de l'instruction, dans un arrêt du 16 mai 2019.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

Z... n'a jamais habité puisqu'il s'agit du domicile du prévenu pour recevoir le courrier destiné à cette opération ; puis que M.

K... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents

condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents

" ; " que la qualité du cliché est suffisamment bonne pour permettre de distinguer clairement la personne qui conduisait la BMW de Bruno Z... " ; " qu'après un examen prolongé et attentif du prévenu

quant à l'absence de son défenseur, présent au cours de l'instruction et en première instance et de constater que celui-ci avait été régulièrement convoqué à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des

Néanmoins, le père du prévenu m'a déclaré que son fils se trouvait en Tunisie et ne pouvait revenir suite à la perte de son passeport. Je n'ai pas pu obtenir l'adresse en Tunisie.

doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries

X... ne s'est pas présenté à l'audience ; que l'avocat qui a déposé les conclusions en son nom a déclaré n'être pas mandaté pour défendre au fond ; que M.

devant la cour d'appel, par le chef de la maison d'arrêt d'Evreux, a été constatée par un procès-verbal signé par le prévenu ; qu'en outre, le dossier ne comporte pas de copie d'un procès-verbal de

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Armand X..., pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Yves Z..., 2°/ Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Villa "La Orana", Le Camp de Jeanne, 83390 Cuers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[G] [L], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

annoncé à Mme Y... au téléphone, le samedi 24 février, que les documents seraient déposés dans sa boîte aux lettres le lendemain, ce qui a été le cas ; - le soir du jour de l'appel du maire, le prévenu