regard des diligences réellement accomplies et du service rendu au client ; que l'ordonnance attaquée, en s'estimant liée par les "factures d'honoraires détaillées (prenant) en compte l'ensemble des prestations

l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile d'appliquer la règle de droit appropriée, ne peut en prémisse

application de l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen, et, de façon précise

d'acusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors, en l'espèce, la désignation de Mme Mabelly par décision de l'assemblée générale de la Cour pour présider

à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sans préciser

les dommages aux ondes en se bornant à énoncer que "la preuve que le dommages supporté par les ondes proviendrait exclusivement d'une insuffisance d'emballage des ondes, n'était pas rapporté", sans préciser

Y..., le 22 janvier 1992 : "Je vous précise que je considère que votre absence des jours suivants (le 14 janvier) jusqu'à ce jour est une faute professionnelle grave", la cour d'appel ne pouvait, sans

[C] et de Mme [X] a été prononcé par un jugement du 5 novembre 2014, l'époux étant condamné, par un arrêt du 18 janvier 2016, à payer à Mme [X] la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire

du jugement d'un tribunal judiciaire du 29 janvier 2020 ayant prononcé son divorce d'avec Mme [H] et statué sur ses conséquences, en critiquant les chefs de la décision ayant mis à sa charge une prestation

H... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que lors du conseil communautaire présidé par M.

leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée, alors que les déclarations du promoteur à la presse

que X... était d'accord pour remettre les enfants le 3 août, date proposée par le père, mais que celui-ci n'a pas pu la contacter le 4 août pour organiser un nouveau rendez- -vous, sans qu'il soit précisé

mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ces éléments, que dès lors la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de préciser

et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu'en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence de traitement dont M.

pénale, cette exception procédurale ; qu'aucune conclusion écrite émanant de l'une ou de l'autre partie n'a été déposée devant le tribunal lors de l'audience du 11 juin 2003 ; que les notes d'audience prises

, étrangère à l'espèce, où les revenus du médecin ont été inférieurs à un plafond ; qu'en décidant néanmoins que si même la cotisation annuelle unique, n'a pas été payée, l'année concernée doit être prise

de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours de RTT, n'avaient pas à être prises en compte

foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière de délits de presse