AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301073_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
suite à un accident de vélocipède en raison de la surélévation de la piste cyclable et de l'absence de dispositifs de signalisation, il a souffert d'une luxation de l'épaule droite, d'une foulure au poignet
Source officiellePage 55 sur 281
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210789
22 octobre 2020
22 octobre 2020
que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif prévoit l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un blocage en rectitude ou extension sans atteinte de la prono-supination du poignet
Source officielle