avril 1989 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 1989 accordant à deux copropriétaires la mise en place

[Y] [U] des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit.

Par ordonnance du 11 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [K] [M]. 2.

Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous

[M] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 mars 2022. 3. Il a relevé appel de cette décision.

retenant que, « par sa simplicité et son caractère peu onéreux », la remise par les défenseurs syndicaux de leurs actes de procédure au moyen d'un dépôt au greffe ou d'une lettre recommandée ne les place

[I] [K] a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire. 3.

Il en résulte qu'une décision portant OQTF, prise plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l'issue de l'entrée en vigueur de

[V] [B] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 septembre 2025 et présenté le même jour au juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3. M.

Le même jour, il a été placé par le juge des libertés et de la détention sous mandat de dépôt à durée déterminée, jusqu'au jeudi 19 novembre 2020, ayant demandé à bénéficier d'un délai pour préparer sa

X... afin de gérer celle-ci aux lieu et place de M.

E... a comparu, lors d'un débat différé, le 12 septembre 2018 devant le juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3.

P..., de nationalité roumaine, résidant en Espagne, et son passager ont été placés en rétention douanière et se sont vu notifier les droits afférents à cette mesure.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2019), M. et Mme Q... ont acquis un appartement et deux places de stationnement dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, dénommé « [...

en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par ce même juge ; Joignant les pourvois en

Le 4 juin 2020, un mandat d'arrêt, émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, lui a été notifié et il a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction ; que lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux

demander restitution du trop versé, effet direct de l'action initiale ; que la cour d'appel, en déclarant, au seul motif que la caisse d'allocations familiales avait versé une partie des loyers à la place