AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3031586-5153097
25 février 2010
25 février 2010
La nouvelle procédure d’arrêt pilote de la Cour Ces dernières années, la Cour a élaboré la procédure d'arrêt pilote dans le but de traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant
Source officiellePage 55 sur 745
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218588
13 septembre 2006
13 septembre 2006
A à la retraite a eu pour effet de priver celui-ci de la rémunération de stagiaire puis de pilote de ligne durant la période d'avril 1990 à avril 1991, période durant laquelle il a continué à percevoir
Source officielle