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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372193cd580146773f4e64

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f509f

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5153

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b8

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa7a

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc19

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc8

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efec4

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff5a

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f004d

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Celice, avocat de la société anonyme Groupe Services Industries, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f012d

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0312

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0470

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0510

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0597

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0599

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05be

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Picca, avocat général, Me Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0621

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f089f

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a21

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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