Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates indicated in the attached table, Having regard to

société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] SUISSE Représentée par Me Jehan-Philippe

Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a homologué le plan de continuation.

Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a homologué le plan de continuation.

Par jugement du 10 décembre 2008, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a homologué le plan de continuation.

2021 jusqu'au 19 mars 2022 et muni d'un titre de séjour roumain valable jusqu'au 2 janvier 2023.

2021, le préfet du Nord, faisant application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, a mis en demeure les occupants sans droit ni titre, de nationalité roumaine

née le 16 Novembre 1984 à AJACCIO (20000) ... 20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SAS NORD SUD DIAGNOSTIC IMMOBILIER prise en

une place dominante dans la société roumaine.

APPELANTS : Monsieur [E] [L] né le 02 Février 1929 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 12] ayant pour avocat Maître Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame

Roumanie (n o 24724/03) Le requérant, Constantin Oprea, est un ressortissant roumain né en 1925 et résidant à Timişoara (Roumanie).

Roumanie (n o   48107/99, §§ 35-37, 12   janvier 2010). 38 .

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme BUSSIERE et de Me Foussard, avocat de l'université Paul Valéry Montpellier III, - les conclusions de M

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la Société nationale de télévision France 2, venant aux droits de la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, dont le siège est ... de France, 75007

prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Jean Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-Philippe ROMAN, avocat au

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Jean Michel roman Y...

537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité du procès-verbal du 11 février 2000 établi par le gardien de la paix Philippe

automoteurs n'a pas été respecté, Stéphane X... n'ayant pas subi le double examen prévu par celui-ci ; que cependant, il est démontré que Stéphane X... a utilisé un chariot de sa propre initiative puisque Philippe