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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047969

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

attaquée ne prévoient que, pour délibérer valablement, la commission des recours doive siéger dans une formation comportant en nombre égal des représentants des administrations et des représentants du personnel

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008049566

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960665

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961030

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a confirmé son maintien en position de congé du personnel navigant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961177

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Le comité médical comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, parmi les membres du personnel enseignant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961327

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961347

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961362

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961494

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

17 juillet 1984 rendant applicable aux observateurs français de l'ONUST, le régime de rémunération prévu par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961607

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

en ce qu'elle comporterait approbation par le ministre du rejet de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961668

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962642

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962649

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

condamnation du centre hospitalier régional à verser 10 000 F de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962907

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963513

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963519

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007964329

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007965197

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007965250

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007965830

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier