de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Le X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que (...) " - en ce qui concerne les sommes perçues

fait l'objet de cotisations versées par l'employeur, de sorte que si la caisse d'assurance vieillesse a basé son calcul sur un salaire annuel de 98 115 francs correspondant à la moyenne des salaires perçus

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du

les conditions pour obtenir le bénéfice d'une pension de retraite du régime général, qu'elle n'avait pas droit au bénéfice d'une pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 août 2016, qu'elle avait perçu

commis une faute dans le cadre de la délivrance dudit congé ; qu'en retenant, pour juger que la société Safimmo n'était pas fondée à obtenir le paiement d'une somme supérieure au loyer qu'elle avait perçue

531 FCFP par mois, s'ajoutaient ceux de son époux, lequel percevait de son vivant des traitements et salaires de l'ordre de 800 000 FCFP par mois, auxquels s'ajoutaient des bénéfices non commerciaux perçus

[A], [E], [X] et [Q], salariés de la société Triomphe sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial [Adresse 6] à [Localité 1] dont le marché a été perdu

base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que pour apprécier le caractère effectif du droit de résiliation offert au crédit-preneur, il doit être tenu compte de la valeur du droit d'option qu'il perd

que les salariés d'un site ne peuvent prétendre comparer leurs salaires à ceux des salariés d'un site qui a très temporairement été intégré à l'entreprise par suite du gain d'un marché de nettoyage perdu

Michel X... d'une somme de 24 488 euros représentant les loyers par lui perçus et l' indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ;

- **Exigibilité de la contribution FSPI** : La cour confirme que les cotisations FSPI sont dues à compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'accord étendu, malgré l'annulation partielle

prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 janvier 1999) d'avoir fixé à une somme insuffisante la créance résultant de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, qu'il n'a pas perçu

d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'arrêt du 10 juin 1999 ayant fait droit à leur demande en rétablissant les comptes de l'indivision et en condamnant les époux Z... à rembourser le trop perçu

X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif

avait expressément annulé toutes les stipulations des conventions antérieures et plus particulièrement l'engagement de la SCBV de payer à la commune de Vichy les taxes que cette collectivité aurait perçu

(pourvoi n° H 00-16.520)) d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnité de licenciement compte tenu de sa démission et de l'avoir condamnée à restituer à l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000