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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00237

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00235

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100071

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

société Irrifrance avait été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2015, la cour d'appel retient que le préjudice subi à ce titre est constitué par la perte de chance de percevoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

2°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en retenant que Mme [X] [N] avait commis le délit de blanchiment en percevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200552

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

intitulé "Invalidité-incapacité permanente", que "le service de la rente est interrompu à la fin de l'état d'invalidité ou incapacité permanente et, plus tard, à la date à laquelle l'assuré commença percevoir

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd580146774156a8

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f361e

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

embauchés par la société Aquigem en qualité de gemmeurs selon contrats de travail signés le 4 avril 1986 pour la saison allant de février à novembre 1986 ; que rémunérés au rendement, ils devaient percevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Dans le dernier état de sa collaboration, Mr [Z] percevait un salaire mensuel brut de 1.765,81 €.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef594

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

déterminée de 3 mois et licencié sans motif le 30 juin ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

une gratification dont ils étaient souvent privés sous l'ancien système, qui exigeait 48 années d'ancienneté pour percevoir la gratification correspondant à la médaille "grand or" alors que celle-ci est

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soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects déjà clients de CIPE France en continuation ou renouvellement de leur abonnement, le VRP signataire du contrat de renouvellement percevra

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

U... une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200644

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[V] au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, que son état actuel limite le choix du métier, notamment pour l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200177

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Aucun élément n'est communiqué pour la période ultérieure ; rien ne permet d'établir qu'il n'a pas continué à percevoir tout ou partie de ces avantages pendant la période d'incapacité temporaire durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00554

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de la société à avoir à lui payer une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre

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