AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236
5 mars 2025
5 mars 2025
le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir
Source officiellePage 55 sur 7232
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233
5 mars 2025
5 mars 2025
le paiement de cette prime ne résulte pas des obligations conventionnelles de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, embauché par la société COVED, se plaignait de ne pas percevoir
Source officielle