Aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que l'article 86 du code de procédure pénale édicte notamment ; que le procureur de la République ne peut

11 octobre 1995 et après en avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a rendu l'arrêt critiqué par le présent pourvoi; "alors que les audiences sont publiques; que, néanmoins, la Cour peut

le plus ancien faisant fonctions de président en l'absence du titulaire légitimement empêché" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, la présidence de la chambre d'accusation ne peut

E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ; "1°) alors que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

#Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.#Affaire T-90/96.

A... ; que la défense objecte qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que M. A... a mis une substance chimique dans le verre de Mme B... ; que si effectivement, il ne peut être imputé à M.

sexuelle; qu'ainsi, la qualification de viol ne peut être retenue; "alors que, deuxièmement, la contrainte exercée par l'auteur du viol doit être pleinement déterminante du consentement de la victime

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d'assises des mineurs de la Loire pour avoir, entre mai 1986 et mai 1987, commis des actes de pénétration

. est-il coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, commis par violence, contrainte ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

X..., assuré pour sa responsabilité civile par la société MACIF, a loué une pelleteuse chenillée assurée auprès de la société Groupama Grand-Est ; qu'alors que, le 25 juin 2010, il soulevait, aux commandes

dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que : "il résulte des conclusions des experts que rien ne permet

Et, elle estime que l’expertise judiciaire ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une particulière gravité ; que l’expert ne peut, sans se contredire, imputer à

[J] [Y] est majeur et vit avec son père, pour rajouter : « ce qui permet de limiter fortement le risque d'interférence avec les décisions que sa mère pourrait être amenée à prendre pour elle » ; qu'en

"; qu'au cours de l'information, la victime a dénoncé des faits de tentative de pénétration anale qu'aurait commis X... alors qu'ils étaient à Turin au cours de l'été 1986 ; que l'information a été

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

ainsi que l'identification et, le cas échéant, la punition des personnes responsables ; qu'en considérant que « la procédure n'a pas permis de réunir de charges suffisantes concernant des faits de pénétration