TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Pascale HELLER - Me Virginie SANDRIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/01578 N° Portalis

Pascal A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 avril et le 24 juillet 2020, la commune d'Eyzahut, représentée par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaëlle

MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président M.

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIS, Conseiller faisant fonction de président Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils (la société Gautier) sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A...

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Nabet substituant Me Matras pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

mandat ; - le permis de construire vise la zone UR3 du plan local d'urbanisme (PLU) alors que les parcelles litigieuses sont situées en zone UR2 ; - le projet ne correspond pas à la vocation de la

MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et devant Monsieur Patrick HIDALGO Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD