Par un arrêté n° PC 013 026 21 H0036 du 13 décembre 2021, le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré à Mme B un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle BO26 sise

En effet, pour les voies existantes, si le projet ne concerne qu'un unique nouveau logement, et que le terrain est entouré d'au moins deux parcelles bâties, la largeur de voie d'accès doit être de cinq

  ») et 3   350 m 2 (ci-après «   la grande parcelle   »). 10.

, 23 (parcelle cadastrée [Cadastre 20]) et 24 (parcelle cadastrée [Cadastre 19]) [Adresse 27].

Une servitude de passage est contractée sur cette parcelle. La largeur minimale est de 2,80 mètres " et que " l'accès véhicule se fait par la rue privée à l'Est du terrain.

L’emprise de pleine-terre des parcelles ne peut être inférieure à la valeur résultant du pourcentage figurant au plan des emprises de pleine-terre, rapporté à la superficie du terrain. (…) ».

de 21 ha, 80a, 48c et de la parcelle cadastrée section AD no[Cadastre 3] [Adresse 1] d'une surface de 45a 91ca.

G A habitent respectivement sur deux parcelles mitoyennes du terrain d'assiette du projet et ont donc la qualité de voisins immédiats.

Elle subit un préjudice lié à la dévalorisation de sa parcelle, qu'elle chiffre à la somme de 30.000 euros.

elle est attributaire d'un viaduc supportant des voies ferrées longeant le boulevard Jules Ferry, à Tarascon, qui relève du domaine public ferroviaire ; l'arche n°13 de ce viaduc se trouve sur la parcelle

Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Chouzé-sur-Loire a délivré un permis de construire à la SARL Sainte Rennes pour la création de serres agricoles de stockage sur la parcelle cadastrée BC 592.

Il soutient que : - son intérêt pour agir n'est pas contestable : les deux parcelles sont accolées et les constructions, la sienne et celle en litige, ne sont séparées que de quelques mètres, par

SLEMJ & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la société PRONUPTIA SUCCURSALES Domiciliée [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES

Sérignan a mis en demeure la SCI Sogreg, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à l’enlèvement des « mobiles homes » et toutes autres structures présentes sur la parcelle

d'une part, à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il interdise à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac de procéder ou faire procéder, sur les parcelles

rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 218 325,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation illicite de ses parcelles

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Céline Miller, conseillère

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Les parcelles assiettes de la copropriété sont situées en zone UC. Elles sont incluses en zone d'exercice du droit de préemption urbain.

Le terrain, qualifié de champs (tarla ), fut inscrit au nom du particulier en question sur le registre foncier (parcelle n o   1470). 6.