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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200174_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par décision du 9 novembre 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de Saint-Nom-la-Bretèche s'est opposé à cette déclaration préalable. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
2 décembre 2008
2 décembre 2008
et d'une parcelle cadastrée DY 122 appartenant à Mme Marie X... , M. Jacques Y... , M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303679_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à Saint-Jean du Castillonnais.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305842_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-en-Talmondais n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 085 206 22 S0004 de travaux d'installation d'une antenne relai au lieu-dit "
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400812_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A N° 347, au 10 rue Sainte Hélène à Charency-Vezin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002037_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, Mmes C A et Marie Régine B, représentées par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204252_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B, représenté par Me Didier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C
Source officielle5ème chambre
DTA_2203938_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
(SIAHVY) une partie des parcelles AI77 et AI123, et les parcelles AS2 et AS12 dans leur totalité ; 2°) d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIAHVY a autorisé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92237
2 avril 2015
2 avril 2015
Pascal et Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
PARIS, n'autorise cette dernière à réclamer sur la parcelle des époux X... un droit de passage, que dans la seule mesure où ce droit de passage aurait pour effet de désenclaver ses parcelles ; Considérant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juillet 2020, le 18 mars 2021 et le 14 mars 2022, la société KP Promotion et la société Le Clos Saint Jean, représentées par
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b0
30 juin 2008
30 juin 2008
Faits et procédures antérieures : Pascal X... et Sophie X... sont viticulteurs à Saint-Emilion et commercialisent un vin sous la marque " Clos Louie " déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500442_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Or, le 13 février 2025, le maire de la commune de Saint Marcel a déjà pris un arrêté de mise en sécurité relatif au bâtiment situé au 7 rue de l'Ormeau, parcelle cadastrée section AR n° 216, par lequel
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebd
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Jean d'Angély-16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 09 mars 2012 par le tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404465_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Julien-du-Serre (07200) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 7 mai 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 26 mai 2021, M.
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403126_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Girons s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société LCM Immobilier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101585_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2018 du maire de la commune de Saint-Saëns.
Source officiellePage 55 sur 1489