En ce qui concerne le bien-fondé des classements des parcelles des requérants : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 12.

des parcelles ou portions de parcelles concernées est illégale ; - la désaffectation des parcelles ou portions visées de parcelles visées n'a pas eu lieu le 1er décembre 2020, interdisant leur déclassement

ENTRE CES CULTURES OU ACTIVITES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970 "JUSTIFIEES PAR TOUS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, PAR LES DECLARATIONS D'EMBLAVURE OU DE RECOLTE, PAR LES INVENTAIRES

Attendu que les difficultés de la société sont liées à la communication n'ayant pas permis de commercialiser les parcelles restantes, la dernière vente remontant à l'année 2012.

Paimboeuf a délivré à la société civile de construction-vente Frégate un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur une parcelle

d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe leur parcelle

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

] FOUNDATION' prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 6] (Suisse), représentées par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistées de Maître Pascal

[S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail. Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Adresse 1] Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 362 512 Activité : fabrication de moules, modèles et outillage pour les industries du verre et petite mécanique Dirigeant : Monsieur Pascal

peinture sur métal, chaudronnerie, fabrication de serrurerie, mécano soudure et mécanique industrielle, installation de lignes de convoyage et manutention, machines spécialisées Dirigeant : Monsieur Pascal

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.