Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

[F] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur :

A soutient que les pétitionnaires ont sciemment tenté de tromper le service instructeur sur la délimitation de leur parcelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[C] [D] et Mme [A] [K] épouse [X] afin qu'il soit constaté que leurs coffrets de comptage et de raccordement EDF empiètent sur leur fonds, qu'ils soient condamnés sous astreinte à supprimer lesdits coffrets

Ils ne justifient toutefois d'aucun titre les habilitant à occuper cette parcelle. Par ailleurs, cette occupation illicite nuit nécessairement à l'usage normal du parc par le public.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit du ministère de l'Equipement, Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est rue Jacques Bellange Le Colbert

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient

propriétaires de la parcelle n° 199. 9.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations Me Garaud, avocat

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jacques Pradon, avocat

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen

rejetant son recours gracieux, par lesquelles le maire de la commune de Saint-Pierre-Du-Mont s’est opposé à la déclaration préalable pour la construction d’une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle