352J-W-B7I-C4AYU N° :14 Assignation des : 12, 14 et 19 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Il a acquis le 29 décembre 2003 au Passage d'Agen de Madame F... les parcelles cadastrées B 5553 et B5460 et de Monsieur E... les parcelles B 1083 B 5461 et. B 5468.

demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1985 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique la dérivation d'eaux souterraines et les périmètres de protection du syndicat de Saint-Bernard-Spechbach

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Pascal, - D... Jean-Pierre, - E... François, - F... Jacques, - G... Pierre, - H... Jean-Louis, - I... Patrick, - J... Daniel, - K... Michel, - L... M... N...

de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : "SARL LD COUVERTURE".

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [Localité 1] (SAS).

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [R] [D] (SARL).

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : ELEKTY (SARL).

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [Localité 1] (SAS).

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : DMV22 POSE (SARL).

PHOTO NATURE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Bernard

Pascal Z..., demeurant ... ; Mme A... et M.

Si les parcelles cadastrées section AB n°s 139 et 166 sont à proximité d'une zone pavillonnaire située au Nord sur la commune voisine de Menthon-Saint-Bernard, elles en sont séparées par un chemin.

au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Stéphan PONS en vertu de l'article 456 du Code de procédure civile, Président assisté de Monsieur Pascal

Pascal, président-rapporteur. 1.

Bernard A, demeurant ... ; M.