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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2309852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant de sa motivation en fait, la décision expose les circonstances ayant conduit la cheffe d’établissement à considérer que le maintien des parloirs de M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2311244_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - en le soumettant à des fouilles à nu, sans motif légitime et de manière quasi-systématique à l’issue de parloirs, des promenades et des ateliers, l’administration pénitentiaire a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215563_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune des deux décisions n'indique clairement qu'elle est soupçonnée d'être à l'origine de l'introduction de la substance illicite lors du parloir
Source officielle8ème chambre
DTA_2209004_20250808
8 août 2025
8 août 2025
centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l'objet, les 29 avril 2021 et 1er mai 2022, de deux fouilles corporelles intégrales réalisées à la sortie des ateliers et à l'issue d'une visite au parloir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B C, écroué depuis le 19 février 2014, incarcéré au sein du centre de détention de Bapaume du 21 novembre 2017 au 24 juin 2021, a fait l'objet de quatorze fouilles intégrales réalisées à l'issue de parloir
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202765_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sécurité qu'il faisait peser ; le motif d'incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles humiliations ; il est matériellement impossible pour un détenu de cacher un objet pendant un parloir
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302613_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation du préjudice résultant des dix-huit fouilles à nu qu'il a subi entre le mois d'août 2019 et le mois de novembre 2022 à l'issue de parloirs
Source officielle5ème chambre
DTA_2105772_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
pas matériellement établis dès lors qu'elle conteste avoir engagé un acte sexuel avec le détenu auquel elle rendait visite après que celui-ci a escaladé la séparation en plexiglas installée dans le parloir
Source officielleJU1
DTA_2101251_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la fouille décidée le 17 mars 2021 et réalisée le 18 mars 2021 après le parloir famille accordé à l'intéressé était justifiée par la " suspicion de pouvoir détenir des objets
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2101323_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les mesures de fouille intégrale décidées les 11 juillet 2019 et 9 octobre 2020 ont été mises en œuvre à l'issue de parloirs.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401539_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que les fouilles réalisées les 10, 16, 30 novembre et les 14, 20 et 29 décembre 2023 et le 5 janvier 2024, ont eu lieu à l'issue d'un parloir.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300016_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
traitement des demandes et aux conditions d'accès aux soins, service du culte, activités sportives, formation et travail, ainsi qu'au téléphone au sein du Camp Est, - la liste et le nombre de visites au parloir
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
24 août 2023
nombre desquelles des visites nocturnes visant à prévenir d'éventuels troubles ou préparatifs d'évasion avec violences, des fouilles fréquentes ou l'utilisation d'un hygiaphone pour ses visites au parloir
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1539929-1616884
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Les requérants demandèrent vainement l’annulation des actes de procédure relatifs aux enregistrements de leurs conversations dans le parloir.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205
5 octobre 2016
5 octobre 2016
d'une détention ordonnée en exécution d'une demande d'extradition visant à en assurer l'effectivité ; que bénéficiant de permis de visite avec sa famille et même de la possibilité de bénéficier de parloir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC000081810
31 août 2023
31 août 2023
1931 Concetta BARBINI 1964 Giuliana CAMERA 1937 Maria Rosaria CARULLO 1962 Elena CARRAVETTA 1942 Andrea CAMPANELLI 1930 Luciano CAUSARANO 1951 Paolo
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2010:169
25 mars 2010
25 mars 2010
#Ministero dell'Economia e delle Finanze и Agenzia delle Entrate срещу Paolo Speranza.#Искане за преюдициално заключение: Corte suprema di cassazione - Италия.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2001:314
5 juin 2001
5 juin 2001
Mantovani SpA gegen ANAS - Ente nazionale per le strade und Ditta Paolo Bregoli (C-286/99). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Consiglio di Stato - Italien. # Richtlinie 93/37/EWG - Öffentliche Bauaufträge
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- invention n° 9 : Bogie de reprise de charge (enveloppe Soleau du 25 mars 2014) ; - invention n°10 : Dispositif de contrôle du travelage et du parallélisme des traverses adaptables à tous les palonniers
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2016:122
25 février 2016
25 février 2016
#Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di
Source officiellePage 55 sur 270